Description de la Formation

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou « petite licence restaurant » ou « licence restaurant ». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

A SAVOIR :

Le permis d’exploitation est obligatoire depuis le 2 avril 2007 pour tout futur
exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la « petite licence
restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Objectifs Pédagogiques

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).
Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.

Contenu :

Programme

I – Présentation de la formation :

Présentation du Permis d’exploitation

La raison d’être de l’obligation de formation

 

II – Le cadre législatif et règlementaire :

Les sources de droit et les applications

Organisation administrative et judiciaire ;

Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;

 

Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé public

La police administrative générale

La police administrative spéciale

 

III – Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons (Café, Brasserie, Restaurant…) :

Les conditions liées à la licence

La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;

Les différentes licences et leurs champs d’application.

Les conditions de délivrance et de validité d’une licence.

Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

Les conditions liées à la personne.

La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place.

La capacité

Les incompatibilité

Le permis d’exploitation et son renouvellement.

Les déclarations préalables à l’ouverture

La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme).

Les obligations fiscales.

La rédaction du bail par acte authentique.

Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

La vie d’une licence

Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons).

Les interdictions de transfert.

La translation d’une licence.

La mutation d’une licence.

Les débits temporaires

 

IV – Les fermetures administratives et judiciaires :

Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants

Les fermetures judiciaires des débits de boissons

 

V – Les obligations d’exploitation :

Les obligations liées à l’établissement.

Les horaires d’ouverture et de fermeture.

Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique.

L’étalage obligatoire des boissons sans alcool.

Les affichages obligatoires.

L’information sur les prix.

La vidé

 

VI – Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects
pratiques.

La prévention et la lutte contre le risque « Alcool » : la répression de l’ivresse publique, la
publicité des boissons et les sanctions, l’interdiction des ” open bars, la réglementation des ” happy hours “.

La protection des mineurs contre le risque ” alcool ” : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage.

la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client.

La protection des femmes enceintes contre le risque ” alcool “.

La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain.

La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique.

La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.

La réglementation relative aux stup

La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stup

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

La lutte contre le bruit.

La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement

La lutte contre l’alcool au volant.

La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.

 

VII – Informations complémentaires sur les obligations d’exploitation d’un débit de boissons :

La mise en conformité des ERP pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

L’organisation de spectacle vivant

La contribution à l’audiovisuel public

La SACEM/SPRE

L’accès WIFI

 

VIII – Réglementation locale :

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

Le règlement sanitaire départemental

Réglementation contre le bruit

Spécificités locales

Heures de fermeture et d’ouverture des établissements

Affichages spécifiques

 

IX – Évaluation finale des connaissances acquises

 

Animation et méthode pédagogique :

Notre formation « Permis d’exploitation » est délivrée par des professionnels issus du secteur des CHR. C’est pourquoi nos méthodes pédagogiques sont actives et participatives.

Nos sessions proposent toutes des études de cas et des exercices permettant la mise en application. Nos formateurs savent mettre à votre service leur expertise, vous informer et répondre au plus près de vos problématiques professionnelles et des réalités du secteur des CHR.

 

Moyens pédagogiques et techniques :

Formation en présentiel.

Exposé à partir de supports audiovisuels.

Apports de concepts et méthodes.

Études de cas, mises en situation.

 

Compétences professionnelles visées

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.
Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool.

 

Public concerné

Tout créateur ou repreneur, futur exploitant de café, bar, brasserie, restaurant, hôtel ou discothèque.

 

Méthode

Alternance entre outils méthodologiques et applications pratiques.

Formation en présentiel.

Enseignements théoriques sur diaporamas.

Analyse de cas et échange sur des cas pratiques.

Évaluation des connaissances sous forme d’un questionnaire.

Support remis sous clé USB.

 

Exercices variés

Exercices d’analyse, cas pratiques, mises en situation, jeux de rôles
Partie pratique : Les exercices sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du (des) stagiaire (s)

 

Prérequis

Maitrise de la langue de la formation. Maitrise de la lecture

 

Suivi et évaluation

Signature de feuilles d’émargement

Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) et exercices de rôles

Questionnaire de satisfaction

Attestation CERFA  du Ministère de l’Interieur.

 

Dates de Formation

Voir calendrier  2021 / 2022

 

Accès Handicape

Accès aux personnes à mobilité réduite

FORMATIONS EN RAPPORT

LE FORMATEUR

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INFOS PRATIQUES

  • FormationOBLIGATOIRE
  • Participants 15 maximum
  • Durée20 HEURES
  • Tarif 550 € HT
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