Description de la Formation
Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou « petite licence restaurant » ou « licence restaurant ». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.
A SAVOIR :
Le permis d’exploitation est obligatoire depuis le 2 avril 2007 pour tout futur
exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la « petite licence
restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Objectifs Pédagogiques
Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).
Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
Contenu :
Programme
I – Présentation de la formation :
Présentation du Permis d’exploitation
La raison d’être de l’obligation de formation
II – Le cadre législatif et règlementaire :
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative et judiciaire ;
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;
Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé public
La police administrative générale
La police administrative spéciale
III – Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons (Café, Brasserie, Restaurant…) :
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
Les différentes licences et leurs champs d’application.
Les conditions de délivrance et de validité d’une licence.
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
Les conditions liées à la personne.
La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place.
La capacité
Les incompatibilité
Le permis d’exploitation et son renouvellement.
Les déclarations préalables à l’ouverture
La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme).
Les obligations fiscales.
La rédaction du bail par acte authentique.
Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
La vie d’une licence
Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons).
Les interdictions de transfert.
La translation d’une licence.
La mutation d’une licence.
Les débits temporaires
IV – Les fermetures administratives et judiciaires :
Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants
Les fermetures judiciaires des débits de boissons
V – Les obligations d’exploitation :
Les obligations liées à l’établissement.
Les horaires d’ouverture et de fermeture.
Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique.
L’étalage obligatoire des boissons sans alcool.
Les affichages obligatoires.
L’information sur les prix.
La vidé
VI – Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects
pratiques.
La prévention et la lutte contre le risque « Alcool » : la répression de l’ivresse publique, la
publicité des boissons et les sanctions, l’interdiction des » open bars, la réglementation des » happy hours « .
La protection des mineurs contre le risque » alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage.
la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client.
La protection des femmes enceintes contre le risque » alcool « .
La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain.
La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique.
La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.
La réglementation relative aux stup
La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stup
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :
La lutte contre le bruit.
La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
La lutte contre l’alcool au volant.
La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.
VII – Informations complémentaires sur les obligations d’exploitation d’un débit de boissons :
La mise en conformité des ERP pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
L’organisation de spectacle vivant
La contribution à l’audiovisuel public
La SACEM/SPRE
L’accès WIFI
VIII – Réglementation locale :
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
Le règlement sanitaire départemental
Réglementation contre le bruit
Spécificités locales
Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
Affichages spécifiques
IX – Évaluation finale des connaissances acquises
Animation et méthode pédagogique :
Notre formation « Permis d’exploitation » est délivrée par des professionnels issus du secteur des CHR. C’est pourquoi nos méthodes pédagogiques sont actives et participatives.
Nos sessions proposent toutes des études de cas et des exercices permettant la mise en application. Nos formateurs savent mettre à votre service leur expertise, vous informer et répondre au plus près de vos problématiques professionnelles et des réalités du secteur des CHR.
Moyens pédagogiques et techniques :
Formation en présentiel.
Exposé à partir de supports audiovisuels.
Apports de concepts et méthodes.
Études de cas, mises en situation.
Compétences professionnelles visées
Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.
Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool.
Public concerné
Tout créateur ou repreneur, futur exploitant de café, bar, brasserie, restaurant, hôtel ou discothèque.
Méthode
Alternance entre outils méthodologiques et applications pratiques.
Formation en présentiel.
Enseignements théoriques sur diaporamas.
Analyse de cas et échange sur des cas pratiques.
Évaluation des connaissances sous forme d’un questionnaire.
Support des cours remis sous forme de clé USB ou dossier imprimé.
Exercices variés
Exercices d’analyse, cas pratiques, mises en situation, jeux de rôles
Partie pratique : Les exercices sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du (des) stagiaire (s)
Prérequis
Maitrise de la langue de la formation. Maitrise de la lecture
Suivi et évaluation
Signature de feuilles d’émargement
Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) et exercices de rôles
Questionnaire de satisfaction
Remise de l’attestation CERFA du Ministère de l’Intérieur.
Dates de Formation
Voir calendrier 2021 / 2022
Accès Handicap
Accès aux personnes à situation de handicap.
FORMATIONS EN RAPPORT
LE FORMATEUR
INFOS PRATIQUES
- FormationOBLIGATOIRE
- Participants 15 maximum
- Durée20 HEURES
- Tarif 550 € HT
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